Conditions générales de vente

Version du 12 octobre 2026.

1. Objet

Les présentes conditions régissent la vente des guides numériques de la collection Réussir son expatriation par SASU CAP REUSSITE (« le vendeur ») à tout acheteur consommateur (« vous »).

2. Produits

Les guides sont des contenus numériques fournis sous forme de fichier PDF, sans support matériel. Le sommaire et la date d'arrêt des informations figurent sur la page de chaque guide.

3. Prix

Les prix sont indiqués en euros. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Le prix facturé est celui affiché au moment de la commande.

4. Commande et paiement

La commande se fait en ligne. Le paiement est traité par Stripe (Stripe Payments Europe, Limited, 1 Grand Canal Street Lower, Dublin 2, Irlande). La vente est conclue à la confirmation du paiement.

5. Livraison

Le lien de téléchargement est envoyé à l'adresse e-mail indiquée lors de la commande, immédiatement après la confirmation du paiement. Si vous ne recevez rien dans l'heure, vérifiez vos courriers indésirables puis écrivez à contact@monexpatriation.fr.

6. Droit de rétractation

Vous disposez en principe de quatorze jours pour vous rétracter d'un achat à distance. Conformément à l'article L. 221-28, 13° du Code de la consommation, ce droit ne peut plus être exercé pour un contenu numérique fourni sans support matériel dont l'exécution a commencé avec votre accord préalable exprès et votre renoncement exprès au droit de rétractation. Lors de la commande, un champ obligatoire recueille cet accord et ce renoncement, et le paiement ne peut pas aboutir sans lui ; le téléchargement est alors disponible immédiatement.

7. Garantie légale de conformité

Le vendeur répond des défauts de conformité du contenu numérique dans les conditions des articles L. 224-25-12 et suivants du Code de la consommation. Si le fichier est illisible, incomplet ou ne correspond pas à la description, écrivez à l'adresse de contact : le fichier est remplacé ou, à défaut, la commande est remboursée.

8. Garantie commerciale « satisfait ou remboursé »

En plus des garanties légales, le vendeur vous rembourse en totalité si le guide ne vous convient pas, pour quelque raison que ce soit. Il suffit d'écrire à contact@monexpatriation.fr dans les 30 jours suivant l'achat, en indiquant l'adresse e-mail utilisée pour la commande. Le remboursement est fait sur le moyen de paiement d'origine, au plus tard 14 jours après votre demande. Cette garantie s'applique une fois par acheteur et par guide ; le lien de téléchargement est alors désactivé.

9. Usage du guide

L'achat donne droit à un usage personnel du fichier. La revente, le partage public et la mise en ligne du fichier sont interdits.

10. Nature des informations

Les guides donnent une information générale, arrêtée à la date indiquée dans chaque volume. Ils ne constituent ni un conseil juridique, ni un conseil fiscal, ni un conseil en immigration. Il vous appartient de vérifier auprès des administrations compétentes les règles applicables à votre situation avant toute décision.

11. Médiation

En cas de litige non résolu avec le vendeur, vous pouvez recourir gratuitement au médiateur de la consommation : Médiateur du e-commerce de la FEVAD, BP 20015, 75362 Paris Cedex 8, https://www.mediateurfevad.fr.

12. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Si vous résidez dans un autre État membre de l'Union européenne, vous conservez le bénéfice des dispositions impératives de la loi de votre pays de résidence.